Conditions Générales de Ventes
(Applicables à partir du 01/01/2024)
Article 1 – Identité du vendeur
Dénomination : Les Vignes de Jeanne
Siège social : rue de la Rente Logerot – 21160 Marsannay-la-Côte
Siège administratif : 1, Le Cottier – 71960 Sologny
Téléphone : 03 85 37 78 05
E-mail : contact@lesvignesdejeanne.fr
Représentant légal : Mr Thierry Degorce
Forme juridique : SASU
Directeur commercial : Alexandre Jutier +33 6 38 66 42 20 – alexandre.jutier@lesvignesdejeanne.fr
Article 2 – Objet
L’ensemble des ventes à des professionnels situés en France sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf stipulation contraire expresse.
En cas de contrariété avec toute autre clause figurant sur un document commercial, correspondances avec le client ou ses commandes, les CGV s’appliquent et prévalent. Toute dérogation doit faire l’objet d’une acceptation préalable, expresse et écrite du vendeur. Dans un tel cas, cette dérogation se limite uniquement à son cas particulier et ne saurait s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des CGV.
Si l’une des clauses des CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inopposable en tout ou partie, l’ensemble des autres clauses des CGV demeurent en vigueur et applicables.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont fournies sur demande au vendeur.
Article 3 – Données personnelles :
Seules les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat et au maintien de nos relations contractuelles sont collectées. Elles visent notamment : nom, prénom, raison sociale, adresse, code d’identification comptable, e-mail, numéro de téléphone, SIREN / SIRET, profession, activité, éléments nécessaires à la facture et au règlement.
Ces données sont conservées durant toute la durée d’exécution du contrat cadre, puis archivées à des fins de preuves légales pour les documents comptables notamment.
Ce traitement est fondé sur l’expression de votre consentement lors de la conclusion du contrat-cadre, du contrat de vente, de la création de votre compte ou du passage de la commande au moment de saisir ces données pour la facturation et la livraison.
Ces données personnelles ne sont pas communiquées à des tiers, et ne font pas l’objet d’une exportation en dehors de l’UE. Toutes les mesures sont prises afin d’assurer la sécurité de vos données.
Conformément au règlement européen RGPD, vous disposez d’un droit de retrait de votre consentement, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit de suppression, d’un droit de limitation au traitement, d’un droit d’opposition et d’un droit de portabilité de vos données personnelles. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez me contacter ou vous adresser directement à la CNIL.
Article 4 – Caractéristiques et disponibilités des produits
Les produits proposés à la vente sont les vins tranquilles produits par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Etant donné la nature des produits vendus, il convient de les conserver dans un espace sans lumière, frais et à température constante (10-12°C).
Article 5 – Tarifs
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et applicable au jour de la commande.
Article 6 – Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats.
Article 7 – Escomptes
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 8 – Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par chèque ;
soit par carte bancaire ;
soit par virement bancaire
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Paiement 30 jours après la fin du mois de livraison des marchandises
Paiement 90 jours maximum à compter de la date d’émission de la facture pour le grand export
Paiement comptant pour les nouveaux clients
Article 9 – Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la SASU Les Vignes de Jeanne une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement, conformément aux articles 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
Article 10 – Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de La SASU Les Vignes de Jeanne.
Article 11 – Clause de réserve de propriété
Les Vignes de Jeanne conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Les Vignes de Jeanne se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 12 – Expédition et délai de livraison
La livraison de la marchandise est assurée directement par le vendeur.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts ;
l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé aux Vignes de Jeanne.
Article 13 – Force majeure
La responsabilité des Vignes de Jeanne ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens des articles 1218 et 1148 du Code civil.
Article 14 – Médiation – Règlement des litiges – Droit et juridiction applicables
Tous les litiges provenant du contrat de vente ou des conditions générales de vente, que cela concerne leur validité, leur interprétation, leur exécution, résiliation ou conséquences doivent, autant que possible, être résolus à l’amiable par les parties.
La tentative de résolution amiable et/ou de règlement alternatif du litige est nécessaire avant de saisir un tribunal français. C’est seulement en cas d’échec, que les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun.
Article 15 – Confidentialité
Les parties au contrat de vente s’engagent à ne pas divulguer les informations et renseignements commerciaux qu’elles auraient été amenées à connaitre au cours de la relation commerciale. Elles s’engagent ainsi à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de ces informations.